Consultation publique : publication de la trajectoire d'incorporation des certificats de production de biogaz (CPB) post-2028

Le Gouvernement a ouvert une consultation publique, accessible jusqu'au 27 mai 2026, concernant la trajectoire d'incorporation des CPB pour la période consécutive à 2028. Ce document fixe le futur cadre de développement et de financement de la filière biométhane française.

📌 Contexte et évolution des mécanismes de soutien

Créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le dispositif des CPB a vocation à devenir le mécanisme principal de valorisation, prenant le relais de l'obligation d'achat historique, dont l'accès est limité depuis 2020 aux installations de moins de 25 GWh/an. Ce dispositif sera complété par d'autres leviers, tels que les contrats de gré à gré (BPA) pour la décarbonation de l'industrie, et le futur mécanisme IRICC pour la mobilité (bioGNV).

📊 Les chiffres clés de la trajectoire indicative

Objectifs globaux : La trajectoire vise un volume total de 62,1 TWh PCS de biométhane injecté d'ici 2035. Ce chiffre s'inscrit dans la cible de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), qui prévoit une fourchette de 47 à 82 TWhn .

Montée en puissance des CPB : L'obligation d'incorporation via les CPB augmentera progressivement jusqu'à atteindre 28,2 TWh en 2035. Pour rappel la première période d’obligation (2026 à 2028), définie par décret en 2024 correspondait à une trajectoire d’incorporation de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028, soit 10,4 TWh injectés sur l’ensemble de la période.

Point de bascule : L'année 2031 marquera une étape importante, puisque la part de production valorisée par les CPB (17,8 TWh) dépassera pour la première fois celle soutenue par l'obligation d'achat.

Une filière en développement : Au 31 décembre 2025, 1 117 projets étaient en file d'attente de raccordement, représentant 18,7 TWh/an de capacité (+28 % par rapport à 2024).

💰 Impact financier et obligations

Le dispositif transfère le soutien du biométhane vers les consommateurs finaux des secteurs résidentiel et tertiaire. Le surcoût répercuté sur la facture de gaz est estimé à 8,5 €/MWh en 2030. Pour les fournisseurs assujettis, une pénalité financière de 100 € par CPB manquant est fixée en cas de non-respect de leur obligation.

💡 Les enjeux de la consultation

L'horizon d'investissement d'un projet biométhane s'étalant sur 10 à 15 ans, le prolongement du dispositif est nécessaire pour sécuriser les financements . Le Gouvernement consulte la filière sur plusieurs points structurants :

🔸 L'adoption d'une trajectoire contraignante par décret pour la période 2029-2032

🔸 L'instauration d'une obligation de restitution annuelle dès 2029.

L'identification des freins actuels et des leviers prioritaires pour atteindre les objectifs.

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