La Commission européenne a officiellement ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France (procédure [INFR(2026)4002]) concernant le dispositif national des certificats de production de biométhane (CPB). 🔎 Le contexte juridique Le régime actuel est jugé incompatible avec les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui garantissent la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Par ailleurs, la France est visée pour un manquement à la directive (UE) 2015/1535 (directive sur la transparence du marché unique), le régime n'ayant pas été notifié à la Commission à l'état de projet avant son adoption.
21 mai 2026