[Actualité Réglementaire - Marché du Biométhane]

La Commission européenne a officiellement ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France (procédure INFR(2026)4002) concernant le dispositif national des certificats de production de biométhane (CPB).

🔎 Le contexte juridique

Le régime actuel est jugé incompatible avec les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui garantissent la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Par ailleurs, la France est visée pour un manquement à la directive (UE) 2015/1535 (directive sur la transparence du marché unique), le régime n'ayant pas été notifié à la Commission à l'état de projet avant son adoption.

💡 Le grief de la Commission

Dans le cadre du système français actuel, la reconnaissance aux fins de traçabilité est réservée aux certificats achetés auprès de producteurs situés en France métropolitaine (ou à la production propre des fournisseurs). Le biométhane produit dans d'autres États membres de l'UE n'est donc pas reconnu, même s'il est certifié durable, une priorité au biométhane national jugée « disproportionnée » par la Commission.

➡️ Quelles conséquences ?

🔷 La Commission encourage des solutions alternatives moins restrictives, comme le comptage du biométhane sur son lieu de consommation.

🔷 Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la Commission (soutenue par le plan REPowerEU) d'intégrer pleinement le biométhane dans l'ensemble du marché gazier européen par la coopération entre États membres.

🔷 La France dispose désormais d'un délai de deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure et proposer des ajustements.

🔷 Ces évolutions réglementaires pourraient marquer une étape décisive vers la structuration d'un marché européen unifié du biométhane.

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