À partir de cette date, les fournisseurs de gaz devront incorporer une part de biométhane dans leurs volumes commercialisés et détenir des Certificats de Production de Biogaz (CPB) proportionnels à leurs ventes de gaz naturel dans le résidentiel et le tertiaire. En l'absence de certificats, les obligés (fournisseurs de gaz) seront soumis à une pénalité, qui a été fixée à 100 €/MWh, ce qui est considéré comme le prix maximum que pourra valoir un certificat.
4 décembre 2025