À partir de cette date, les fournisseurs de gaz devront incorporer une part de biométhane dans leurs volumes commercialisés et détenir des Certificats de Production de Biogaz (CPB) proportionnels à leurs ventes de gaz naturel dans le résidentiel et le tertiaire. En l'absence de certificats, les obligés (fournisseurs de gaz) seront soumis à une pénalité, qui a été fixée à 100 €/MWh, ce qui est considéré comme le prix maximum que pourra valoir un certificat.
🔎 Comment fonctionne l’obligation ?
📌 Chaque CPB correspond à 1MWh de biométhane injecté dans le réseau.
📌 Les fournisseurs peuvent s’acquitter de leur obligation de différentes manières :
☑️ Production de biométhane en propre
☑️ Contrats directs avec des producteurs de biométhane.
☑️ Achat sur le marché secondaire, notamment via la place de marché dédiée.
📌 Un registre assurera la traçabilité et la transparence des transactions.
🏛️ Un opérateur unique pour la place de marché
Le dispositif a confié à C2E Market l’opération de la plateforme d’échanges des CPB. Objectif : garantir un marché fluide, sécurisé et accessible à tous les acteurs de la filière. C2E Market opère déjà une place de marché analogue sur le marché des certificats d'économie d'énergie depuis 2020, et a lancé la place de marché CPB Market le 19 novembre.
👉 Pour les producteurs, c’est une opportunité de valoriser leurs certificats.
👉 Pour les fournisseurs, c’est un outil indispensable pour répondre à leurs obligations.
👉 Et pour tous un c’est un outil qui permet de quantifier et de gérer ses risques de prix et de volume.
📸 En illustration : schéma issu de l'article d'Energie Plus "Les certificats de production de biogaz dans les starting blocks" - Octobre 2025
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