Suite et fin de la synthèse du Biomethane Purchase Agreement Playbook :
3️⃣ Les bénéfices pour les parties prenantes
📌 Pour les producteurs : Les BPA apportent une prévisibilité des revenus indispensable pour sécuriser le financement par dette de nouveaux projets, en particulier sur les marchés non subventionnés.
📌 Pour les acheteurs (offtakers) : Les BPA permettent la réduction mesurable des émissions directes (#Scope1) dans le cadre de reportings extra-financiers (SBTi, GHG Protocol), garantissent un approvisionnement stable à profil de durabilité ciblé, et aident à respecter les contraintes réglementaires (ex. FuelEU Maritime, #quotas d'incorporation).
📌 Pour les financeurs : Les banques recherchent avant tout la bancabilité : la sécurité des flux de trésorerie (contrepartie solvable), un alignement entre la maturité de la dette et du contrat, ainsi qu'une définition claire de la date de mise en service et des mécanismes de compensation.
4️⃣ Défis majeurs et bonnes pratiques
Malgré cette dynamique, le développement des BPA fait face à des freins :
📌 Le surcoût initial (Green Premium) : Le biométhane reste plus coûteux que le gaz naturel fossile
📌 Incertitudes réglementaires et comptables : La répartition des risques en cas de modification des règles environnementales (ex. révisions de la directive RED) constitue l'une des clauses les plus négociées.
💡 Recommandations du secteur : Pour réduire les délais de négociation, les experts préconisent la préparation de trames contractuelles standardisées (comme le contrat-cadre #EFET pour le biométhane), l'alignement précoce sur les critères de durabilité et le traitement des BPA comme de véritables partenariats stratégiques de long terme.
5️⃣ Moteurs du marché : La demande en biométhane repose sur 2 piliers :
👉 Le marché volontaire : Motivé par les objectifs RSE des entreprises souhaitant réduire leurs émissions Scope 1 sous les référentiels GHG Protocol ou SBTi.
👉 Le marché de conformité (compliance market) : Stimulé par les réglementations européennes (ex. FuelEU Maritime) et les obligations nationales d'incorporation.
💡 En France, le dispositif des Certificats de Production de Biométhane (#CPB) constitue un exemple concret de quota d'incorporation imposé aux fournisseurs de #gaz naturel. Ce cadre réglementaire contraint les fournisseurs à restituer un certain volume de certificats attestant de l'injection de biométhane renouvelable (notamment issu d'installations non subventionnées). Les BPA deviennent ainsi le levier commercial indispensable permettant aux fournisseurs de gaz de conclure des engagements d'achat à long terme directement auprès des producteurs. Ce mécanisme garantit au producteur l'écoulement de sa production et permet au fournisseur d'acquérir les CPB nécessaires au respect de ses obligations légales.
🔗 La vidéo du webinaire de lancement du playbook est disponible sur : https://lnkd.in/eEGtB-ka
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