📢 Évolution du cadre juridique du biométhane : publication des nouveaux textes sur les CPB et les Garanties d'Origine

Deux textes réglementaires publiés au Journal officiel les 8 et 9 octobre 2026 viennent préciser les règles applicables aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) et aux Garanties d'Origine (GO).

Voici les points clés à retenir, en particulier concernant le Décret du 30 septembre 2026 fixant la trajectoire de l'obligation de restitution des CPB :

🔹 Prolongation et lisibilité de la trajectoire CPB jusqu'en 2044

La première période d'obligation est étendue jusqu'à la fin de l'année 2029. Le dispositif est prolongé jusqu'en 2044 (au lieu de l'échéance à 2041 initialement envisagée), intégrant cinq périodes triennales (2030-2044) assorties de coefficients annuels croissants.

Les coefficients évoluent de 0,0570 en 2029 à 0,2386 CPB/MWh PCS en 2044 (soit environ 24 % des volumes assujettis), offrant ainsi une visibilité renforcée et un plancher garanti pour les fournisseurs et producteurs.

🔹 Ajustement à la baisse des coefficients 2027-2028

Suivant l'avis de la CRE du 17 septembre 2026 sur les tensions du marché et la disponibilité des volumes, le Gouvernement a révisé à la baisse les coefficients de restitution pour 2027 (0,0162) et 2028 (0,0355).

🔹 Élargissement des filières éligibles aux CPB

📌 Outre la méthanisation, le périmètre des installations éligibles est étendu à la gazéification hydrothermale (phase aqueuse supercritique) et à la pyrogazéification / pyrolyse.

📌 Pour le biométhane, l'étape de méthanation éventuelle doit s'effectuer sans apport externe d'hydrogène.

🔹 Ajustement sur les Garanties d'Origine (GO)

L'Arrêté du 4 octobre 2026 réorganise la réversion des valorisations financières des GO pour les contrats d'achat antérieurs à 2020, en portant le taux général à 90 % pour les nouveaux contrats, avenants ou actes de valorisation. Cette mesure vise à réduire l'effort budgétaire public sans impacter la rémunération des producteurs.

💡 Pour en savoir plus :

🔗 Résumé de la @Banque des Territoires : https://lnkd.in/eyrRdCMt

🔗 Lien vers l'avis de la #CRE sur le décret : https://lnkd.in/eqXXVYDB

🔗 Lien décret : https://lnkd.in/edJsAf3C

🔗 Lien arrêté : https://lnkd.in/ezUDiA-r

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