Deux textes réglementaires publiés au Journal officiel les 8 et 9 octobre 2026 viennent préciser les règles applicables aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) et aux Garanties d'Origine (GO). Voici les points clés à retenir, en particulier concernant le Décret du 30 septembre 2026 fixant la trajectoire de l'obligation de restitution des CPB : 🔹 Prolongation et lisibilité de la trajectoire CPB jusqu'en 2044 La première période d'obligation est étendue jusqu'à la fin de l'année 2029. Le dispositif est prolongé jusqu'en 2044 (au lieu de l'échéance à 2041 initialement envisagée), intégrant cinq périodes triennales (2030-2044) assorties de coefficients annuels croissants.
13 octobre 2026
Les indices de prix des CPB pour Septembre 2026 sont en ligne. Ils reflètent les niveaux observés sur les principaux horizons de livraison : ➡️ SPOT : 97,50€/MWh (stable depuis avril) ➡️ S2-26 : 98,50€/MWh (stable depuis mai) ➡️ S1-27 : 99€/MWh (stable depuis mai) ➡️ S2-27 : 98,50€/MWh (stable depuis avril) 🔎 Les prix des CPB restent donc stables et sont toujours très proches du plafond de la pénalité réglementaire (fixée à 100 € par certificat manquant).
1 octobre 2026
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu le 17 septembre 2026 son avis sur le projet de décret modifiant le dispositif des CPB. Face aux difficultés constatées sur le marché (déficit d'offres sur le marché primaire et manque de liquidité sur le marché secondaire), la CRE évalue les ajustements réglementaires proposés par le Gouvernement :
30 septembre 2026
EEX vient de publier les données de marché relatives aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) au 8 septembre 2026. Voici ce qu'il faut retenir de l'évolution des prix et de la dynamique de production : 📈 Prix moyen mensuel (Août 2026) L'indice de prix de vente moyen pour les CPB émis s'établit à 85,65 € / CPB pour le mois d'août 2026, affichant une quasi-stabilité par rapport à juillet (85,45 €). Depuis le début de l'année, le prix moyen oscille dans un couloir resserré entre 83,03 € et 91,13 €, stabilisant le cours moyen à 86,80 € sur les huit premiers mois de 2026.
22 septembre 2026
Selon la Carte Européenne du Biométhane 2026 et le Biomethane Investment Outlook publiés par l'EBA (@European Biogas Association), le gaz renouvelable poursuit sa montée en puissance tout en se heurtant à des freins réglementaires. 📈 Les chiffres clés 🔸 Capacité globale : La production atteint 8,2 Mds de m3/an fin Q2 2026 (+17 % en un an).
17 septembre 2026
Le cadre réglementaire et d'accompagnement du biométhane connaît une transformation importante, marquée par un recentrage des aides d'État et une transition vers des mécanismes de marché. L’arrêté de réforme du soutien public au biométhane publié au journal officiel le 14 août acte donc une série d'évolutions malgré leur refus par le CSE cet été. Synthèse : 📌 Une révision à la baisse des tarifs d'achat garantis 🔸 Abaissement du seuil d'éligibilité : Le guichet ouvert pour le tarif d'achat garanti est désormais restreint aux installations de méthanisation d'une capacité maximale de 13 GWh/an, contre 25 GWh/an auparavant. A noter que dès début 2027, le guichet ouvert historique sera entièrement remplacé par un système d’appel d'offres simplifié : plus aucun méthaniseur, quelle que soit sa production prévisionnelle, ne sera alors éligible au tatifs d'achat garantis.
9 septembre 2026
Les indices de prix des CPB pour Aout 2026 sont en ligne. Ils reflètent les niveaux observés sur les principaux horizons de livraison : ➡️ SPOT : 97,50€/MWh (stable depuis avril) ➡️ S2-26 : 98,50€/MWh (stable depuis mai) ➡️ S1-27 : 99€/MWh (stable depuis mai) ➡️ S2-27 : 98,50€/MWh (stable depuis avril) 🔎 Les prix des CPB restent donc stables et sont toujours très proches du plafond de la pénalité réglementaire (fixée à 100 € par certificat manquant).
1 septembre 2026
Le récent décret n°2026-400 du 22 mai 2026 apporte des ajustements importants au dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté cette année. Ce que change ce décret : 1️⃣ Suppression de la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) : Outre les évolutions des procédures administratives (comme le passage d'une attestation à un rapport de conformité), le décret modifie l'article R.446-108 en supprimant la notion de PAP pour les installations émettant des CPB. En abrogeant cette mesure qui limitait la délivrance des certificats en cas de dépassement des prévisions, la réglementation permet désormais une délivrance basée sur les volumes réels injectés. Cette avancée est essentielle car elle évite de faire porter un risque financier ou administratif trop lourd aux producteurs de biométhane en cas de surproduction.
3 juin 2026
Les indices de prix des CPB pour Mai 2026 sont en ligne. Ils reflètent les niveaux observés sur les principaux horizons de livraison : ➡️ SPOT : 97,50€/MWh (stable depuis avril) ➕ S2-26 : 98,50€/MWh (+1,90€ depuis avril) ➕ S1-27 : 99€/MWh (+25cts depuis avril) ➡️ S2-27 : 98,50€/MWh (stable depuis avril) 🔎 Les prix des CPB restent très proches du plafond de la pénalité réglementaire (fixée à 100 € par certificat manquant).
1 juin 2026
Les derniers indices de prix des Certificats de Production de Biogaz (CPB) publiés tardivement par EEX pour le mois d’avril sont en ligne: après une envolée au mois de mars 2026 avec un bond significatif à 91,16 €/MWh, les prix d’avril baissent significativement, avec 86,84€/MWh. 💡 On constate que si les CPB émis au mois de mars provenaient de biogaz produit à une période homogène, à savoir janvier 2026, une période de marché tendu, ceux émis au mois d’avril rassemblent des volumes produits à des périodes très diverses, allant de aout 2025 à février 2026. Cette hétérogénéité des périodes de production de biogaz peut expliquer pourquoi on assiste à une baisse des prix qui ne correspond cependant pas à une tendance du marché.
27 mai 2026
La Commission européenne a officiellement ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France (procédure [INFR(2026)4002]) concernant le dispositif national des certificats de production de biométhane (CPB). 🔎 Le contexte juridique Le régime actuel est jugé incompatible avec les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui garantissent la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Par ailleurs, la France est visée pour un manquement à la directive (UE) 2015/1535 (directive sur la transparence du marché unique), le régime n'ayant pas été notifié à la Commission à l'état de projet avant son adoption.
21 mai 2026
Cette semaine, nous vous présentons les membres observateurs présents sur la place de marché des CPB : 🔸 @France gaz représente la filière gazière française en charge de tous les gaz combustibles : gaz naturel, gaz renouvelables, gaz liquides, hydrogène et CO2. 🔸 @France gaz renouvelables (FGR) est une association fondée en juin 2018, et ayant pour objectif de rassembler les initiatives liées au gaz renouvelable et permettre la création d’un écosystème au sein duquel le monde agricole et le monde de l’énergie seront au service de la transition des territoires.
20 mai 2026