[Avis de la CRE n°2026-130] : Quel cap pour les Certificats de Production de Biogaz (CPB) post-2028 ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu le 17 septembre 2026 son avis sur le projet de décret modifiant le dispositif des CPB.
Face aux difficultés constatées sur le marché (déficit d'offres sur le marché primaire et manque de liquidité sur le marché secondaire), la CRE évalue les ajustements réglementaires proposés par le Gouvernement :
- Prolongation et visibilité de long terme
📌 Extension de la 1ère période d'obligation : la CRE accueille favorablement le report d'un an de l'échéance de la première période, du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2029.
📌 Visibilité jusqu'en 2041 : Le projet définit quatre nouvelles périodes triennales d'obligation s'étendant de 2030 à 2041. La CRE salue cette visibilité nécessaire aux investissements, tout en préconisant d'adapter la trajectoire des coefficients de restitution entre 2033 et 2041 pour tenir compte des prévisions de baisse de la consommation de gaz naturel.
- Élargissement du gisement éligible : Le dispositif s'ouvre désormais aux nouvelles filières de la pyrogazéification et de la gazéification.
- Alignement des objectifs avec le potentiel réel
📌 L’analyse prospective de la CRE met en évidence un risque de déficit de CPB disponibles par rapport aux volumes d'obligation envisagés par le décret : -24 % sur la période 2026-2029 et -15 % sur 2030-2032 et alerte sur les conséquences d'une trajectoire surdimensionnée, qui placerait structurellement les fournisseurs en situation d'impossibilité de couverture, entraînant des pénalités financières qui risquent d'être répercutées sur les factures des consommateurs. Elle recommande d'ajuster les obligations au potentiel réel de production estimé.
- Equité de marché et surveillance
📌 Le manque de liquidité sur le marché secondaire fragilise l'équité entre acteurs, pénalisant en particulier les plus petits fournisseurs n'ayant pas accès aux contrats de long terme du marché primaire. La CRE rappelle à ce sujet sa mission de surveillance du marché des CPB (article L. 131-2 du code de l'énergie) et sa faculté de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de pratique anticoncurrentielle.
🔗 La délibération n°2026-130 du 17 septembre 2026 est consultable dans son intégralité sur le site de la CRE
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