Deux textes réglementaires publiés au Journal officiel les 8 et 9 octobre 2026 viennent préciser les règles applicables aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) et aux Garanties d'Origine (GO). Voici les points clés à retenir, en particulier concernant le Décret du 30 septembre 2026 fixant la trajectoire de l'obligation de restitution des CPB : 🔹 Prolongation et lisibilité de la trajectoire CPB jusqu'en 2044 La première période d'obligation est étendue jusqu'à la fin de l'année 2029. Le dispositif est prolongé jusqu'en 2044 (au lieu de l'échéance à 2041 initialement envisagée), intégrant cinq périodes triennales (2030-2044) assorties de coefficients annuels croissants.
13 octobre 2026
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu le 17 septembre 2026 son avis sur le projet de décret modifiant le dispositif des CPB. Face aux difficultés constatées sur le marché (déficit d'offres sur le marché primaire et manque de liquidité sur le marché secondaire), la CRE évalue les ajustements réglementaires proposés par le Gouvernement :
30 septembre 2026
L'analyse détaillée du CREA va plus loin : 📊 330 milliards de dollars USD : c'est le surcoût brut total supporté par les pays importateurs de pétrole brut, de produits pétroliers et de GNL transportés par voie maritime au cours des six premiers mois de la crise. 🇪🇺 L'Europe et l'Asie en première ligne : L'Union européenne essuie le surcoût brut le plus lourd avec 78 milliards USD. Pour la France seule, la facture nette atteint 10,3 milliards USD (~8,8 Mds€). La Chine et l'Inde suivent avec des surcoûts nets de 31,7 milliards USD et 14,4 milliards USD.
11 septembre 2026
Le cadre réglementaire et d'accompagnement du biométhane connaît une transformation importante, marquée par un recentrage des aides d'État et une transition vers des mécanismes de marché. L’arrêté de réforme du soutien public au biométhane publié au journal officiel le 14 août acte donc une série d'évolutions malgré leur refus par le CSE cet été. Synthèse : 📌 Une révision à la baisse des tarifs d'achat garantis 🔸 Abaissement du seuil d'éligibilité : Le guichet ouvert pour le tarif d'achat garanti est désormais restreint aux installations de méthanisation d'une capacité maximale de 13 GWh/an, contre 25 GWh/an auparavant. A noter que dès début 2027, le guichet ouvert historique sera entièrement remplacé par un système d’appel d'offres simplifié : plus aucun méthaniseur, quelle que soit sa production prévisionnelle, ne sera alors éligible au tatifs d'achat garantis.
9 septembre 2026
Le récent décret n°2026-400 du 22 mai 2026 apporte des ajustements importants au dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté cette année. Ce que change ce décret : 1️⃣ Suppression de la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) : Outre les évolutions des procédures administratives (comme le passage d'une attestation à un rapport de conformité), le décret modifie l'article R.446-108 en supprimant la notion de PAP pour les installations émettant des CPB. En abrogeant cette mesure qui limitait la délivrance des certificats en cas de dépassement des prévisions, la réglementation permet désormais une délivrance basée sur les volumes réels injectés. Cette avancée est essentielle car elle évite de faire porter un risque financier ou administratif trop lourd aux producteurs de biométhane en cas de surproduction.
3 juin 2026
La place de marché des #CPB compte parmi ses adhérents @OTC FLOW France. OTC Flow France est une filiale de la société néerlandaise OTC Flow B.V. Ce mandataire accompagne les acteurs Eligibles et Obligés du dispositif dans la valorisation financière de leurs CEE. @CPB MARKET est né de la volonté du groupe de travail biogaz fédérant les acteurs de la filière et les pouvoirs publics (@Commission de régulation de l'énergie et de la Direction générale de l’énergie et du climat). La place de marché amène transparence et liquidité au marché des certificats de production de biogaz.
12 mai 2026
La place de marché des #CPB compte parmi ses adhérents @STX Group. @STX Group est un des leaders mondiaux dans le domaine des produits environnementaux et du financement de l’action climatique. @CPB MARKET est né de la volonté du groupe de travail biogaz fédérant les acteurs de la filière et les pouvoirs publics (@Commission de régulation de l'énergie et de la Direction générale de l’énergie et du climat). La place de marché amène transparence et liquidité au marché des certificats de production de biogaz.
5 mai 2026