[Nouveau Décret] Évolution du cadre réglementaire pour la filière biogaz et les CPB ♻️

Le récent décret n°2026-400 du 22 mai 2026 apporte des ajustements importants au dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté cette année. Ce que change ce décret :

1️⃣ Suppression de la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) :

Outre les évolutions des procédures administratives (comme le passage d'une attestation à un rapport de conformité), le décret modifie l'article R.446-108 en supprimant la notion de PAP pour les installations émettant des CPB. En abrogeant cette mesure qui limitait la délivrance des certificats en cas de dépassement des prévisions, la réglementation permet désormais une délivrance basée sur les volumes réels injectés. Cette avancée est essentielle car elle évite de faire porter un risque financier ou administratif trop lourd aux producteurs de biométhane en cas de surproduction.

2️⃣ Clarification de l'assiette d'obligation :

Le texte adapte le cadre pour les fournisseurs d'énergie. À l'article R.446-113, le décret prévoit la publication prochaine d'un arrêté du ministre de l'Énergie. Ce document viendra préciser avec exactitude les caractéristiques des consommateurs finaux à prendre en compte dans le calcul de l'assiette d'obligation de restitution des CPB.

3️⃣ Le poids renforcé de la CRE dans le suivi économique :

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) voit son rôle de contrôle affirmé sur le dispositif des CPB, à l'image de ce qui se fait déjà pour les installations bénéficiant d'un soutien public. Les producteurs devront désormais tenir à la disposition de la CRE les documents relatifs aux caractéristiques et performances de leur installation. Surtout, ils auront l'obligation de transmettre annuellement à la CRE le détail de leurs coûts et de leurs recettes.

En apportant plus de transparence et en levant certaines limites de production, ces ajustements préparent activement la trajectoire d'incorporation post-2028 du biométhane.

💡 Et vous, comment anticipez-vous ces nouvelles obligations de suivi et cette évolution sur les volumes réels ?

🔗 En Savoir + : https://lnkd.in/eZeYW7qf

🔗 Lire le décret : https://lnkd.in/eBMSxTff

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