🌿 PLF 2027 : Quelle articulation pour les Certificats de Production de Biogaz (CPB) dans les transports ?

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement précise les conditions d'intégration du biogaz au sein des dispositifs d'incitation à la transition énergétique.

Voici les éléments clés à retenir :

🔹 Mise en place de l'IRICC : Le texte organise la bascule progressive de la TIRUERT vers l'IRICC (Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants) pour les transports terrestres et maritimes.

🔹 Règle d'éligibilité du biogaz : Pour comptabiliser le biogaz au titre de la réduction d'intensité carbone des carburants, le texte impose une condition de non-cumul de soutiens publics. Le biogaz utilisé ne doit ainsi bénéficier ni d'un contrat de soutien public, ni d'un Certificat de Production de Biogaz (CPB) (article L. 446-31 du code de l'énergie).

🔹 Perspective : Le projet de loi ne réforme pas le mécanisme des CPB en tant que tel, mais en clarifie l'articulation fiscale afin d'éviter tout double financement dans le secteur des transports

💡 A noter également, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 introduit plusieurs évolutions fiscales et réglementaires majeures pour la filière du bioGNV en France. D'une part, le texte prévoit la suppression de l'exemption mobilité concernant le reversement de la valeur des garanties d'origine (GO) à l'État, ainsi qu'un recentrage du suramortissement fiscal sur le seul surcoût d'achat du véhicule par rapport au diesel. D'autre part, l'intégration du biométhane carburant au futur dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) prépare le passage vers un modèle non subventionné, tandis que le maintien du tarif réduit d'accise préserve l'écart fiscal avec le gazole.

👉 Alors que l'examen du texte s'ouvre au Parlement, l'association France Mobilité Biogaz appelle à des ajustements de trajectoire afin de préserver la compétitivité de cette énergie renouvelable.

🔗 Lire à ce sujet l'article de @Gaz-Mobilité sur le PLF 2027 : https://lnkd.in/e48N94Yt

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