⚡ Vers une réorganisation du soutien public à la filière biométhane en France

Le cadre réglementaire et d'accompagnement du biométhane connaît une transformation importante, marquée par un recentrage des aides d'État et une transition vers des mécanismes de marché. L’arrêté de réforme du soutien public au biométhane publié au journal officiel le 14 août acte donc une série d'évolutions malgré leur refus par le CSE cet été. Synthèse :

📌 Une révision à la baisse des tarifs d'achat garantis

🔸 Abaissement du seuil d'éligibilité : Le guichet ouvert pour le tarif d'achat garanti est désormais restreint aux installations de méthanisation d'une capacité maximale de 13 GWh/an, contre 25 GWh/an auparavant. A noter que dès début 2027, le guichet ouvert historique sera entièrement remplacé par un système d’appel d'offres simplifié : plus aucun méthaniseur, quelle que soit sa production prévisionnelle, ne sera alors éligible au tatifs d'achat garantis.

🔸 Baisse du tarif : Le tarif d'achat lui-même est réduit, passant de 122 €/MWh à 116 €/MWh.

📌 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris acte de l'arrêté et recommande de ne pas graver dans le marbre une date d'abrogation trop rigide afin de conserver une certaine flexibilité en cas de retard de déploiement. Selon la CRE, les modifications de l'arrêté ne remettent pas en cause les objectifs globaux de développement du secteur. Elle juge la baisse tarifaire cohérente avec les taux de rentabilité élevés constatés historiquement dans la filière et estime que la baisse du seuil d'éligibilité pourrait dynamiser la liquidité du marché des CPB.

📌 A noter que les acteurs de la filière ((syndicats et associations professionnelles) ont quant à eux exprimé de vives inquiétudes face à une réforme jugée abrupte et non concertée. Ils alertent sur le risque de bloquer de nombreux projets, en particulier les projets agricoles (souvent calibrés entre 10 et 20 GWh/an), craignant que la baisse immédiate du tarif d'achat ne paralyse la filière. Voir à ce sujet le communiqué de presse de @France gaz renouvelables (FGR), l’ @AAMF - Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, le @Syndicat des énergies renouvelables (SER) et @France gaz du 6 juillet 2026.

👉 Cette transition marque en tout état de cause un tournant majeur pour les modèles de financement des projets de gaz renouvelables en France.

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