Deux textes réglementaires publiés au Journal officiel les 8 et 9 octobre 2026 viennent préciser les règles applicables aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) et aux Garanties d'Origine (GO). Voici les points clés à retenir, en particulier concernant le Décret du 30 septembre 2026 fixant la trajectoire de l'obligation de restitution des CPB : 🔹 Prolongation et lisibilité de la trajectoire CPB jusqu'en 2044 La première période d'obligation est étendue jusqu'à la fin de l'année 2029. Le dispositif est prolongé jusqu'en 2044 (au lieu de l'échéance à 2041 initialement envisagée), intégrant cinq périodes triennales (2030-2044) assorties de coefficients annuels croissants.
13 octobre 2026
Le développement de la filière biométhane en France franchit une étape importante avec les évolutions réglementaires présentées lors des récents travaux du Groupe national d'échanges sur le biogaz. Le dispositif des CPB est appelé à jouer un rôle central pour donner de la visibilité aux porteurs de projets et soutenir la trajectoire de la planification écologique.
3 septembre 2026
Le récent décret n°2026-400 du 22 mai 2026 apporte des ajustements importants au dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté cette année. Ce que change ce décret : 1️⃣ Suppression de la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) : Outre les évolutions des procédures administratives (comme le passage d'une attestation à un rapport de conformité), le décret modifie l'article R.446-108 en supprimant la notion de PAP pour les installations émettant des CPB. En abrogeant cette mesure qui limitait la délivrance des certificats en cas de dépassement des prévisions, la réglementation permet désormais une délivrance basée sur les volumes réels injectés. Cette avancée est essentielle car elle évite de faire porter un risque financier ou administratif trop lourd aux producteurs de biométhane en cas de surproduction.
3 juin 2026
Les derniers indices de prix des Certificats de Production de Biogaz (CPB) publiés tardivement par EEX pour le mois d’avril sont en ligne: après une envolée au mois de mars 2026 avec un bond significatif à 91,16 €/MWh, les prix d’avril baissent significativement, avec 86,84€/MWh. 💡 On constate que si les CPB émis au mois de mars provenaient de biogaz produit à une période homogène, à savoir janvier 2026, une période de marché tendu, ceux émis au mois d’avril rassemblent des volumes produits à des périodes très diverses, allant de aout 2025 à février 2026. Cette hétérogénéité des périodes de production de biogaz peut expliquer pourquoi on assiste à une baisse des prix qui ne correspond cependant pas à une tendance du marché.
27 mai 2026
La Commission européenne a officiellement ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France (procédure [INFR(2026)4002]) concernant le dispositif national des certificats de production de biométhane (CPB). 🔎 Le contexte juridique Le régime actuel est jugé incompatible avec les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui garantissent la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Par ailleurs, la France est visée pour un manquement à la directive (UE) 2015/1535 (directive sur la transparence du marché unique), le régime n'ayant pas été notifié à la Commission à l'état de projet avant son adoption.
21 mai 2026
Le Gouvernement a ouvert une consultation publique, accessible jusqu'au 27 mai 2026, concernant la trajectoire d'incorporation des CPB pour la période consécutive à 2028. Ce document fixe le futur cadre de développement et de financement de la filière biométhane française. 📌 Contexte et évolution des mécanismes de soutien Créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le dispositif des CPB a vocation à devenir le mécanisme principal de valorisation, prenant le relais de l'obligation d'achat historique, dont l'accès est limité depuis 2020 aux installations de moins de 25 GWh/an. Ce dispositif sera complété par d'autres leviers, tels que les contrats de gré à gré (BPA) pour la décarbonation de l'industrie, et le futur mécanisme IRICC pour la mobilité (bioGNV).
7 mai 2026
📅 La filière du biométhane fait face à un nouveau décalage de son calendrier réglementaire. Fin mars, l'administration a détaillé un nouveau calendrier de travail incluant une consultation informelle de six semaines, l'élaboration d'un projet de décret d'ici l'été, puis une consultation réglementaire de quatre semaines. Cela repousse de fait la publication de la trajectoire post-2028 à la rentrée 2026, possiblement entre septembre et octobre, en espérant que cette période pré-electorale ne repousse pas à nouveau la publication du décret.
14 avril 2026
Le Club Biogaz de l’@ATEE a publié une synthèse très claire des deux arrêtés parus au Journal officiel du 28 décembre 2025, qui viennent modifier de manière significative le cadre du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB). 👉 Chez CPB Market, nous relayons cette analyse, qui replace ces textes dans leur contexte et détaille leurs impact, et saluons ce travail de synthèse de l'@ATEE.
6 janvier 2026